organisme créé en vue de permettre aux travailleurs employés en
France, d'être assurés contre le non-paiement des sommes dûs à leur
contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire de l'entreprise
Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
En vous connectant avec vos identifiant et mot de passe (qui figurent sur les courriers adressés par l'Etude) vous pouvez accéder à l'état d'avancement de votre dossier, comme le suivi des demandes AGS vous concernant.
organisme créé en vue de permettre aux travailleurs employés en
France, d'être assurés contre le non-paiement des sommes dûs à leur
contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire de l'entreprise
Votre attention est par ailleurs attirée sur la nécessité de constituer votre dossier, par la transmission au mandataire judiciaire, d'une copie de vos pièces sociales, en particulier un exemplaire de votre contrat de travail, pièce d'identité, carte de sécurité sociale, fiches de paie, RIB, sans lesquelles aucune indemnisation ne pourra intervenir.
Vous devez joindre à votre dossier un état chiffré des sommes dont vous sollicitez le paiement visant les périodes concernées et les montants correspondants.
Il est impératif de joindre les pièces justificatives correspondantes ainsi que le questionnaire joint ici.
A défaut, aucune demande ne pourra être présentée au CGEA-AGS.
Il vous est rappelé que, compte tenu du caractère confidentiel des données sociales traitées, les échanges par courriel sont privilégiés.
Dans un souci d’efficacité, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.
En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de la désignation d'un administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
En sauvegarde, votre employeur paye vos salaires antérieurs et postérieurs au jugement prononçant la sauvegarde de l’entreprise.