Tarifs

Les tarifs de l'étude pour les missions de Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'Exécution du Plan, Liquidateur sont fixés par arrêté et figurent au Livre VI du Code de Commerce.

aperçu du doc Tarif du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur

aperçu du doc Tarif du Commissaire à l'Exécution

Les missions de conciliateur et de mandataire ad'hoc font l'objet d'une tarification spécifique adaptée à chaque structure et à la nature des diligences à accomplir, en accord avec la direction de l'entreprise.